Taxes foncières des encherisseurs de 2014 à 2017

Sujet initié par Ygui, il y a 3 semaines - 471 vues

Bonjour,

Sur le principe, tant que la mutation n'a pas été régulièrement publiée au service de la publicité foncière, l'administration fiscale est fondée à vous considérer comme redevable des taxes foncières et d'habitation, même si le bien a été vendu aux enchères. C'est une situation classique lorsque la formalité de publicité a été rejetée ou non régularisée.

En revanche, sur le plan civil, vous êtes en droit de réclamer aux enchérisseurs le remboursement de toutes les taxes que vous avez acquittées à leur place, dès lors qu'elles correspondent à une période pendant laquelle ils étaient propriétaires en réalité. Il ne s'agit pas d'une prescription fiscale de cinq ans, mais d'un recours entre particuliers fondé sur le paiement de la dette d'autrui. La prescription applicable est alors civile et ne fait pas obstacle au remboursement des sommes effectivement payées en leurs lieu et place, sous réserve de pouvoir en justifier.

Le fait que vous ayez payé des taxes pour éviter des poursuites, des ATD ou une hypothèque légale du Trésor constitue un préjudice actuel et intégralement réparable. Vous êtes donc fondée à réclamer le remboursement de l'ensemble des sommes encore impayées ou avancées, sans limitation aux cinq dernières années, dès lors que ces dettes n'étaient pas prescrites au moment du paiement.

Concernant le Trésor public, vous pouvez demander la rectification de l'imputation des paiements s'ils n'ont pas été correctement affectés. L'administration a l'obligation de tenir compte des règlements réellement effectués, dès lors que vous en apportez la preuve. Une fois l'ensemble des taxes afférentes au bien apurées, le Trésor ne peut pas légalement refuser la mainlevée de l'hypothèque légale.

Enfin, vous pouvez envisager une demande de dommages et intérêts contre l'enchérisseuse si vous démontrez une faute, notamment l'absence de diligence pour régulariser la publication foncière, et un préjudice distinct, tel que des frais, saisies, blocages chez le notaire ou atteinte à votre situation patrimoniale.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.

merci beaucoup MAÏTRE
Neanmoins je n ai pas compris

1 j ai payés avant 2016 des taxes suis je encore en droit de me faire rembourser malgré le délai et sur quelle base ?

2 les taxes dont je réclame paiement et que la dame m a réglé en 2024 ( de 2018 à 2022) n étaient pâs réglés pâr mes soins
elle les a donc payées en mes lieux et place après beaucoup d instance
depuis j ai reçu d autre atd
me réclamant les taxes de la dame pour 2014 à 2017
mais pour les taxes antérieures à cinq ans dues
le compagnon de la dame me rétorque que je ne peux rien réclamer au dela de cinq ans
pourtant je lui rétorque que mon préjudice n est pas éteint que si je devais vendre mes biens pour régler leurs taxes je ne serais en droit en sus de réclamer des dommages et intérêts
et que c est la seule solution pour sortir de cette histoire qui fait suite à leur négligence fautive voir pire

je viens de lui envoyer un recommandé avec tous les justificatifs des taxes réclamées à payer en mes lieux et place afin que je puisse en finir avec ce dossier
et voir comment régler mes propres taxes pendantes et négocier avec le trésor public

merci de votre compréhension si je manque de clareté
votre aide est précieuse